Souhaitez-vous céder votre véhicule par une opération de vente ou de don ? Mais avant de conclure une opération aussi importante, il vaut mieux se renseigner sur la nécessité de déclarer la cession de votre véhicule. Cet article vous fait le point sur les motifs qui justifient une telle démarche.
La déclaration de cession de votre voiture est une opération relativement simple dans son application. Vous devez fournir les documents officiels de votre véhicule comme la carte grise, du certificat de non-gage, de l’avis positif du contrôle technique. Vous pouvez déclarer la cession de votre véhicule ici en remplissant le formulaire réservé à cet effet.
L’article R.322-4 du Code de la route rend obligatoire la déclaration de cession. Il s’agit ainsi donc d’une obligation légale. Depuis 2017, cette opération est effectuée en ligne. Outre le caractère légal de la déclaration de cession, cette dernière vous protège en cas d’effraction.
En effet, sachant que la nouvelle immatriculation s’effectue au bout de quelques jours, il n’est pas rare de voir les nouveaux propriétaires être les responsables de certaines infractions. Vous pouvez visiter cette plateforme en ligne pour en savoir plus sur cette pièce maîtresse de la transaction.